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Échelle des voies de règlement d'un différend, du moins formel au plus formel: négociation, médiation, décision d'expert, arbitrage, procès. Dans la négociation et la médiation, les parties décident. À partir de la décision d'expert, un tiers décide pour elles. Le comité de règlement des différends se tient à côté de l'échelle. Il accompagne le projet depuis son début.

Administration des réclamations et règlement des différends

L'administration des réclamations (claims administration) est la conduite des demandes qu'une partie à un contrat adresse à l'autre pour obtenir du délai, de l'argent ou les deux. Les modes alternatifs de règlement des différends (alternative dispute resolution, ADR) sont les voies qui règlent un désaccord sur une réclamation. Le PMBOK Guide range parmi eux la négociation, la médiation, l'arbitrage, le comité de règlement des différends, la décision d'expert et le procès, qu'il place en dernier recours. Le chef de projet tient les preuves, notifie dans les délais et choisit la voie la moins coûteuse qui règle le désaccord.

Objectif

Une réclamation est la demande d'une partie à un contrat qui impute à l'autre un événement lui coûtant du temps ou de l'argent. Elle invoque une clause du contrat ou la loi. L'administration des réclamations établit si la demande est fondée, ce qu'elle vaut et par quelle voie la régler quand l'autre partie la conteste.

Le PMBOK Guide traite la technique dans son annexe sur l'approvisionnement (§X4.9). Il constate que réclamations et différends sont fréquents dans tous les secteurs. Pour la construction, il chiffre le coût direct d'un différend entre 0,5 % et 5 % de la valeur du contrat. Les dépassements de délai et de coût comptent parmi les causes principales des différends, souvent à la suite d'ordres de modification. Plus un projet est complexe et plus il réunit de parties prenantes, plus un différend devient probable. Le PMBOK Guide attend donc du chef de projet qu'il maîtrise l'administration des réclamations et connaisse les modes alternatifs de règlement.

La technique produit un registre des réclamations, un dossier par réclamation et, dans le contrat, une clause de règlement des différends qui fixe l'ordre des voies et leurs délais.

Usage

Quand l'utiliser

  • Rédaction d'un contrat: écrire la clause de règlement des différends tant que les parties s'entendent.
  • Événement que le contrat attribue à l'autre partie: livraison tardive du client, donnée fausse, terrain différent de l'étude; ouvrir un dossier le jour même.
  • Prix forfaitaire et circonstances imprévisibles: la loi exclut la hausse de prix sauf décision du juge; documenter le caractère extraordinaire.
  • Demande de modification refusée ou non chiffrée: le désaccord porte sur le droit ou sur le montant; ouvrir une réclamation.
  • Projet à nombreux contractants: les interfaces entre lots multiplient les événements imputables à un tiers; ouvrir le registre dès la signature.
  • Contre-réclamation reçue: évaluer la demande adverse avec la méthode appliquée à ses propres réclamations.
  • Partenaire étranger: prévoir un arbitrage avec siège en Suisse plutôt que les tribunaux de l'une des parties.

Quand ne pas l'utiliser

  • Désaccord entre services d'une même organisation: aucun contrat ne fonde de réclamation; traiter le conflit avec les modes de gestion des conflits de Thomas-Kilmann et l'escalade hiérarchique.
  • Modification voulue par les deux parties: aucun différend à régler; passer par le contrôle des changements.
  • Soupçon de fraude ou d'infraction: la voie est pénale; transmettre le dossier au service juridique.

Description

Modification, réclamation, différend

Une modification que les parties ne s'accordent pas à chiffrer devient une réclamation. Une réclamation rejetée devient un différend.
NotionCe qui la définitTraitement
ModificationLes parties veulent changer le périmètre, le délai ou le prix. Elles s'accordent sur une offre.Contrôle des changements, avenant au contrat
RéclamationUne partie demande du délai ou de l'argent pour un événement qu'elle impute à l'autre. Le droit ou le montant reste à établir.Notification, dossier, négociation
DifférendL'autre partie rejette la réclamation ou en conteste le montant.Escalade vers une voie de règlement

Une réclamation commence souvent par une demande de modification que le mandant refuse ou que les parties ne parviennent pas à chiffrer. Le chef de projet tient alors deux registres. Le registre des changements montre ce que les parties ont accepté. Le registre des réclamations montre ce qu'elles contestent encore.

Les mêmes événements reviennent d'un projet à l'autre: une livraison tardive, incomplète ou défectueuse du client ou d'un sous-traitant, un changement imposé dans le mode d'exécution, une description du périmètre que chaque partie lit à son avantage, une hypothèse de l'offre que la réalité dément.

Les devoirs du chef de projet selon le PMBOK Guide

Le chef de projet connaît les termes du contrat assez bien pour repérer où un différend peut naître. Il tient un relevé détaillé des activités, des changements et des communications du projet, qui servira de preuve à une réclamation. Il communique ouvertement avec les parties prenantes pour réduire les malentendus. Il repère un conflit tôt et le traite avant qu'il ne s'aggrave (§X4.9.1).

La négociation est le premier contact avec une réclamation. Le PMBOK Guide recommande donc au chef de projet de travailler ses compétences de négociation et de résolution des conflits. Il lui recommande aussi de s'initier au droit des contrats et à la gestion des réclamations dès le début du projet, puis de travailler étroitement avec le service juridique de l'organisation.

Le §X4.9.2 ajoute des précautions propres à un litige possible. Tout écrit peut devenir une pièce: un courriel envoyé sous le coup de la colère se relit un jour devant un arbitre. Le chef de projet fixe à l'avance quand et comment un différend passe à une procédure juridique, en pesant les conséquences sur la relation. Il garde confidentiels les détails du différend. Il reste impartial et s'en tient aux faits.

Ce que le droit suisse impose

Le contrat règle d'abord la réclamation: les délais de notification, la forme, la voie à suivre. Les conditions générales du contrat fixent souvent ces délais en jours. Le chef de projet les reporte dans le registre dès la signature.

Pour un contrat d'entreprise, deux articles du Code des obligations (CO) encadrent les réclamations de l'entrepreneur. Si, en cours de travaux, la matière fournie par le maître de l'ouvrage (ici le mandant) ou le terrain qu'il a désigné se révèle défectueux, l'entrepreneur l'en informe immédiatement. Il l'avise de même de toute circonstance qui compromet l'exécution correcte ou ponctuelle de l'ouvrage. S'il se tait, les conséquences dommageables restent à sa charge (CO, art. 365, al. 3). Une notification tardive peut donc éteindre la réclamation avant toute discussion sur le fond.

Quand le prix est fixé à forfait, l'entrepreneur exécute l'ouvrage pour ce prix même si le travail lui coûte davantage (CO, art. 373, al. 1). Le juge peut augmenter le prix ou résilier le contrat seulement si des circonstances extraordinaires empêchent ou compliquent à l'excès l'exécution. Ces circonstances doivent être impossibles à prévoir ou exclues par les prévisions qu'ont admises les parties (al. 2). Le forfait couvre l'ouvrage convenu. Une modification que le maître ordonne en sort. Sur un forfait, une réclamation tient si l'entrepreneur prouve un événement imputable au maître ou des circonstances de ce type. Le choix parmi les types de contrats (forfait, régie, prix unitaires) détermine donc les réclamations que l'entrepreneur pourra faire valoir.

Conduire une réclamation

Les étapes de conduite d'une réclamation sont une synthèse de pratique. Elles ordonnent les devoirs que le PMBOK Guide énumère et y ajoutent les exigences du droit suisse.

Les étapes ordonnent les devoirs que le PMBOK Guide énumère au §X4.9.1 et y ajoutent le droit suisse. Leur ordre est une synthèse de pratique. La notification part avant le dossier complet. Un échec de la négociation fait monter le différend d'un palier. Un accord passe par le contrôle des changements avant la clôture.
  1. Détecter et notifier. Le chef de projet repère l'événement: un plan remis en retard, une donnée du client qui se révèle fausse, une instruction qui change le mode d'exécution. Il notifie l'autre partie par écrit dans le délai du contrat, à défaut immédiatement. La notification nomme l'événement, la clause invoquée et l'effet attendu sur le délai et le coût. Le chiffrage complet peut suivre.
  2. Documenter. Le dossier réunit la chronologie, la base contractuelle, le lien de cause à effet et les pièces: procès-verbaux de séance, courriels, journal de projet ou de chantier, versions datées du planning. Le chef de projet démontre l'impact sur le délai dans le planning. Tant qu'un événement reste dans la marge totale de l'activité, il ne touche pas le chemin critique et ne justifie aucune prolongation. Il chiffre l'événement séparément du reste du travail.
  3. Évaluer en interne. Une petite équipe juge le dossier: le chef de projet, un juriste, un représentant des finances et un expert si la cause est technique. Elle estime le bien-fondé, le montant probable et l'exposition aux contre-réclamations. Elle fixe le mandat de négociation: le montant visé et le seuil sous lequel le négociateur revient vers la direction.
  4. Négocier. Le chef de projet ouvre la discussion avec son homologue sur la base du dossier. La négociation raisonnée de Fisher et Ury sépare les personnes du problème et cherche des critères objectifs: un prix unitaire du contrat, un rapport d'expert, un barème de la branche. L'accord signé fixe le délai et le montant accordés. Il éteint la réclamation pour l'événement qu'il nomme.
  5. Escalader. Si la négociation échoue dans le délai convenu, le différend monte d'un palier selon la clause du contrat: aux directions des deux parties, puis vers une voie qui fait intervenir un tiers neutre. La clause et le protocole interne que demande le §X4.9.2 fixent les paliers, leurs délais et la personne qui décide de passer au suivant. Une partie qui escalade au premier refus abîme la relation pour un montant qu'une seconde séance aurait souvent réglé.
  6. Exécuter et clore. Le chef de projet reporte le délai et le montant accordés au planning et au budget de référence par le contrôle des changements. Il vérifie que chaque partie exécute l'accord. Si personne ne reporte l'accord, le planning garde un délai faux. Le chef de projet clôt ensuite le dossier dans le registre et en tire les leçons apprises pour le contrat suivant.

Posture offensive ou défensive

Avant le premier dossier, la direction choisit une posture pour le contrat. La posture offensive ouvre chaque réclamation tôt, fait valoir tous les droits que le contrat donne et conteste chaque contre-réclamation. Elle convient à un forfait serré où le mandant multiplie les instructions. La posture défensive réserve les réclamations aux manquements graves, accepte les contre-réclamations fondées et mise sur la prévention. Elle convient à un client que l'entreprise veut garder. Un chef de projet qui réclame tout un mois et cède tout le mois suivant perd sa crédibilité dans les deux postures.

Le registre et le responsable des réclamations

Le registre des réclamations liste chaque réclamation émise ou reçue. Pour chacune, il donne la date de l'événement, la date de notification, la base contractuelle, les montants demandés et accordés, le palier atteint et la prochaine échéance. Le comité de pilotage le passe en revue à chaque séance.

Sur un contrat important, un responsable des réclamations tient le registre et les dossiers. Il vérifie la base contractuelle de chaque demande et consigne son effet sur le coût, le délai et la qualité. Il fait le point avec l'autre partie au moins une fois par mois. Il négocie dans les limites d'un mandat écrit de la direction.

Les voies de règlement

L'échelle range les voies de règlement du PMBOK Guide de la moins formelle à la plus formelle. Le PMBOK Guide les énumère dans un autre ordre. Jusqu'à la médiation, les parties décident; au-delà, un tiers décide pour elles. Le comité de règlement des différends accompagne le projet depuis son début.
Les voies de règlement du §X4.9 du PMBOK Guide avec le cadre qui s'applique en Suisse.
VoieDéfinition du PMBOK GuideQui trancheCadre en Suisse
NégociationDiscussion directe entre les parties, sans tiersLes partiesAucune forme imposée. L'accord écrit lie les parties comme tout contrat.
MédiationUn tiers neutre facilite la discussion pour que les parties trouvent une solution acceptable pour chacuneLes partiesConfidentielle par convention des parties et selon les Swiss Rules of Mediation. Devant la justice, la médiation remplace la conciliation sur requête commune (CPC, art. 213). En cours de procédure, le tribunal peut la conseiller à tout moment. La médiation suspend alors la procédure (art. 214). Dans ces deux cas, les déclarations des parties ne servent pas devant le tribunal (art. 216). Les parties peuvent faire ratifier l'accord, qui prend l'effet d'une décision entrée en force (art. 217). Le Swiss Arbitration Centre administre des médiations selon les Swiss Rules of Mediation et aide les parties à désigner un médiateur. La Swiss Chamber of Commercial Mediation accrédite des médiateurs.
Décision d'expertUn expert indépendant tranche une question technique ou financière préciseL'expertExpertise-arbitrage: l'expert-arbitre établit des faits contestés. Le tribunal est lié par ces faits si le litige est à la libre disposition des parties, si l'expert-arbitre n'était pas récusable et si son rapport est impartial et sans erreur manifeste (CPC, art. 189).
ArbitrageProcédure formelle: un arbitre ou un collège entend les parties et rend une décision contraignanteLe tribunal arbitralArbitrage interne: convention écrite ou attestée par un texte (CPC, art. 358). Ouvert à toute prétention dont les parties disposent librement (art. 354). Recours au Tribunal fédéral pour des motifs limités (art. 389 et 393). Si au moins une partie n'avait ni domicile ni résidence habituelle ni siège en Suisse à la conclusion de la convention d'arbitrage, le chapitre 12 de la LDIP s'applique (CPC, art. 353; LDIP, art. 176): même forme (art. 178), motifs de recours limités (art. 190). Swiss Rules du Swiss Arbitration Centre.
ProcèsDernière option quand les autres voies sont épuisées: un tribunal trancheLe tribunal étatiqueTentative de conciliation d'abord (CPC, art. 197). Renonciation commune possible dès CHF 100'000 de valeur litigieuse (art. 199, al. 1). Le demandeur peut y renoncer seul si le défendeur a son domicile ou son siège à l'étranger (art. 199, al. 2).
Comité de règlement des différends (dispute review board)Groupe d'experts neutres nommé au début du projet pour prévenir et régler les différends pendant toute sa duréeLe comité, avec la portée que le contrat lui donneAucune règle légale: le contrat crée le comité et fixe la portée de ses avis.

Le PMBOK Guide range le procès parmi les modes alternatifs. Le terme désigne d'ordinaire ce qui évite le tribunal: le procès est la voie dont les autres sont l'alternative. La liste se lit mieux comme une échelle, de la voie la moins formelle à la plus formelle.

Une ligne de partage traverse cette échelle. En négociation et en médiation, les parties décident. Un accord n'existe que si les deux le signent. À partir de la décision d'expert, un tiers décide pour elles: une sentence arbitrale s'impose même à la partie qui la conteste. Le coût et la durée croissent avec la formalité. Selon le Swiss Arbitration Centre, une médiation aboutit souvent en quelques semaines et préserve la relation entre les parties.

Le comité de règlement des différends se tient hors de l'échelle. Les parties le nomment au début du projet. Il suit le projet dans la durée et traite un désaccord dès qu'il naît. Son coût court pendant tout le projet, même sans différend. Il se justifie sur un grand contrat de construction ou d'infrastructure. La Fédération internationale des ingénieurs-conseils (FIDIC) a son siège à Genève. Elle publie des notes de pratique sur ces comités et tient la liste des experts qu'elle agrée pour les comités de règlement des différends (President's List of Approved Dispute Adjudicators).

Écrire la clause de règlement des différends

Les parties rédigent la clause à la signature, quand elles s'entendent encore. Une clause à paliers fixe l'ordre des voies et un délai par palier. Sans délai, une partie peut bloquer un palier indéfiniment.

Une clause à paliers nomme pour chaque palier une seule voie, un délai et l'institution qui l'administre. Le délai de la médiation vient de la clause type «Mediation, followed by Arbitration» du Swiss Arbitration Centre.
PalierVoieQui négocie ou décideDélaiInstitution et siège
1NégociationLes chefs de projet10 jours ouvrablesAucune
2NégociationLes directions20 jours ouvrablesAucune
3MédiationLes parties avec le médiateur60 jours dès la confirmation ou la nomination du médiateurSwiss Arbitration Centre selon les Swiss Rules of Mediation
4ArbitrageLe tribunal arbitralAucunSwiss Arbitration Centre selon les Swiss Rules; siège en Suisse

Les parties choisissent aussi à la signature entre arbitrage et tribunal étatique. Les parties nomment les arbitres (CPC, art. 361; LDIP, art. 179). La sentence ne connaît qu'un recours aux motifs limités. Sous les Swiss Rules, les audiences sont privées sauf convention contraire (art. 27, al. 7). Les parties gardent confidentielles la sentence et les pièces (art. 44). Le tribunal étatique siège en public (CPC, art. 54, al. 1) et commence par la conciliation. Avec un partenaire étranger, l'arbitrage évite à chaque partie de plaider devant les tribunaux de l'autre. Les Swiss Rules s'appliquent aux différends internes comme internationaux.

Une clause mal écrite crée son propre différend. «Médiation ou arbitrage selon le choix des parties» laisse les parties en désaccord sur la voie elle-même. Chaque palier de la clause nomme une seule voie, l'institution qui l'administre et le siège. La clause fixe aussi la langue de la procédure et le nombre d'arbitres.

Considérations IA

Le PMBOK Guide signale que des outils d'IA analysent les clauses d'un contrat, repèrent les zones de différend et estiment la probabilité d'une réclamation (§X4.9.1). Un modèle de langage extrait d'un contrat et de ses conditions générales les délais de notification, les formes exigées et la clause de règlement des différends. Le chef de projet en remplit le registre dès la signature. Le modèle reconstitue une chronologie à partir des procès-verbaux et des courriels. Il rédige un premier jet de notification qui nomme l'événement, la clause et l'effet attendu.

Le jugement reste humain. Le lien de cause à effet, la lecture d'une clause ambiguë et la posture relèvent du chef de projet et du juriste. Une prédiction de réclamation demande un historique de contrats et de réclamations que peu d'organisations tiennent. Les pièces d'un différend sont confidentielles. Celles d'une médiation le sont par la convention de médiation et, devant la justice, par la loi (CPC, art. 216). Une requête à un service hébergé les fait sortir de l'organisation. Une notification rédigée avec un modèle devient une pièce dès son envoi: le chef de projet la relit comme un écrit qu'un arbitre lira.

Exemples

Une entreprise informatique vaudoise développe à forfait un portail pour un office cantonal. Le contrat fixe un délai de notification de 10 jours ouvrables et une clause à paliers. Le registre des réclamations montre pour chaque demande où elle en est et ce qu'elle a rapporté ou coûté.

Registre des réclamations du portail. R: réclamation émise par l'entreprise. C: contre-réclamation reçue de l'office. Montants en CHF, hors TVA.
N°ÉvénementSurvenuNotifiéBase contractuelleDemandéAccordéPalierStatutProchaine échéance
R-01Interface du registre cantonal livrée par l'office avec 20 jours ouvrables de retard3 mars4 marsAnnexe 2 (prestations du mandant)20 jours ouvrables, 38'00015 jours ouvrables, 24'000NégociationAccord le 2 avril; avenant 4Aucune
R-02Volume de données à migrer trois fois supérieur à l'échantillon fourni avec l'appel d'offres12 mai15 maiArt. 6.3 (hypothèses de l'offre)62'000En suspensMédiationRejet de l'office le 10 juin; directions sans accordMédiation le 9 septembre
R-03Changement de serveur d'hébergement exigé par la sécurité informatique de l'office2 juin18 juilletArt. 9.1 (environnement fourni)6 jours, 11'0000AucunNotifiée hors délai; abandonnéeAucune
C-01Pénalité de retard: 25 jours ouvrables à 1'500 par jour30 juin1er juilletArt. 12 (pénalités)37'50010 jours ouvrables, 15'000NégociationAccord partiel: R-01 couvre 15 jours ouvrablesAucune

Le chef de projet lit la colonne «Notifié» avant les montants. R-03 était peut-être fondée. Notifiée plus de six semaines après l'événement, elle tombe avant toute discussion sur le fond. C-01 montre le registre au service d'une demande reçue: l'accord sur R-01 fixe la part du retard que l'office ne peut plus pénaliser.

Visualisations

L'échelle classe les voies de règlement de la moins formelle à la plus formelle. Elle marque le palier où un tiers décide à la place des parties. Le schéma de conduite d'une réclamation suit le dossier de la détection à la clôture. Le différend y monte d'un palier à chaque négociation qui échoue. Le registre de l'exemple est le livrable de suivi.

Coût

PhaseNiveauJustification
PréparationMoyenLire le contrat, reporter les délais de notification au registre, écrire la clause à paliers avec le juriste.
ExécutionMoyenUn dossier et des séances de négociation par réclamation. Chaque palier franchi ajoute des honoraires de tiers et des semaines.
DocumentationÉlevéRelevé des activités, des changements et des communications pendant toute la durée du contrat.

Outils

Un tableur ou une liste dans l'outil de gestion de projet suffit pour le registre. La gestion électronique des documents du projet garde le dossier et les versions datées du planning. Un logiciel de planification comme MS Project ou Primavera P6 compare le planning de référence au planning réel. Il démontre l'effet d'un événement sur le chemin critique.

Le Swiss Arbitration Centre publie des clauses types d'arbitrage et de médiation. Le juriste part de ces formulations pour écrire la clause à paliers.

Sources

  • Project Management Institute, A Guide to the Project Management Body of Knowledge (PMBOK Guide), 8e éd., PMI: la fréquence des réclamations, le coût direct des différends dans la construction et les six voies de règlement avec leurs définitions (§X4.9); les devoirs du chef de projet et l'apport des outils d'IA (§X4.9.1); la prudence dans les écrits, le protocole d'escalade, la confidentialité et l'impartialité (§X4.9.2).
  • Confédération suisse, Code de procédure civile (CPC), RS 272: la publicité des débats (art. 54), l'expertise-arbitrage (art. 189), la tentative de conciliation et la renonciation commune (art. 197 et 199), la médiation (art. 213, 214, 216 et 217), l'arbitrage interne (art. 353, 354, 358, 361, 389 et 393).
  • Confédération suisse, Code des obligations (CO), RS 220: l'avis dû par l'entrepreneur (art. 365, al. 3) et le prix à forfait (art. 373).
  • Confédération suisse, Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), RS 291: le champ de l'arbitrage international (art. 176), la forme de la convention d'arbitrage (art. 178), la constitution du tribunal arbitral (art. 179) et les motifs de recours (art. 190).
  • Swiss Arbitration Centre, Règlement suisse d'arbitrage international (Swiss Rules), 2021: les audiences privées (art. 27, al. 7) et la confidentialité de la sentence et des pièces (art. 44).
  • Swiss Arbitration Centre, Mediation: l'administration des médiations selon les Swiss Rules of Mediation, l'aide à la désignation d'un médiateur, l'accréditation des médiateurs par la Swiss Chamber of Commercial Mediation, la durée et l'effet sur la relation.
  • Swiss Arbitration Centre, clauses types d'arbitrage et de médiation: la clause «Mediation, followed by Arbitration» et son délai de 60 jours, la langue de la procédure et le nombre d'arbitres.
  • FIDIC, Practice Notes et Adjudicators: les notes de pratique sur les comités de règlement des différends et la liste des experts agréés pour ces comités (President's List of Approved Dispute Adjudicators).
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