La LPD et les données confidentielles

Ce que l'IA fait bien ici, ce qu'elle fait mal

Ce qu'elle fait bien

• Inventorier les données d'un type de document: à partir d'une description, le modèle liste les données personnelles et sensibles probables.
• Rattacher chaque donnée à la loi: avec le texte de la LPD fourni, il cite la lettre et le chiffre de l'article 5.
• Relever les faits manquants: il nomme ce que la description tait sur le contrat, le compte et l'hébergement.
• Traiter les documents d'un projet: il pose les mêmes questions à chaque type de document et relève les écarts.
• Rédiger la note de décision: il ordonne les réponses, les articles et les points à vérifier pour le juriste.

Ce qu'elle fait mal

• Recevoir un document réel: le coller dans le prompt pour le classer l'envoie déjà au fournisseur.
• Citer un article de mémoire: il invente un numéro d'article ou d'alinéa plausible.
• Appliquer la loi en vigueur: il reprend la loi abrogée en 2023, qui protégeait aussi les personnes morales.
• Juger l'anonymat: il tient pour anonyme un document où un rôle désigne une seule personne.
• Voir le secret: il ignore la clause de confidentialité d'un contrat qu'il n'a pas lu.
• Connaître le compte utilisé: il ne sait pas si le compte relève des conditions grand public ou d'entreprise.
• Connaître l'annexe 1 de l'OPDo: il ignore les modifications postérieures à son entraînement.
• Décider de l'envoi: sa réponse reste une proposition que le responsable du traitement valide ou corrige.

Déroulé

L'analyste vérifie d'abord le secret, puis les données personnelles, puis le chemin des données.

Un devoir de secret couvre-t-il le document?

Un secret peut interdire l'envoi d'un document qui ne contient aucune donnée personnelle.

Le contrat. Une clause de confidentialité ou un accord de non-divulgation lie l'organisation. Pour un document sans donnée personnelle, la clause décide seule si un fournisseur d'IA peut le recevoir. Pour des données personnelles, l'art. 9 al. 1 let. b LPD interdit en plus le recours à un sous-traitant quand une obligation légale ou contractuelle de garder le secret s'y oppose.

Le devoir de fidélité. Le travailleur ne révèle pas les secrets de fabrication et d'affaires de l'employeur ni les autres faits destinés à rester confidentiels (art. 321a al. 4 CO). Une offre, une stratégie ou des marges collées dans un compte privé quittent le contrôle de l'employeur.

Le secret professionnel. L'art. 321 CP vise entre autres les avocats, les notaires, les médecins, les pharmaciens, les psychologues et les physiothérapeutes. Il vise aussi leurs auxiliaires. Sur plainte, celui qui révèle un secret confié en raison de sa profession encourt une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. La révélation n'est pas punissable avec le consentement de l'intéressé ou l'autorisation écrite de l'autorité de surveillance (art. 321 ch. 2 CP). L'art. 62 LPD punit aussi d'une amende celui qui révèle intentionnellement des données personnelles secrètes connues dans l'exercice de sa profession.

Le statut d'auxiliaire d'un fournisseur d'IA reste incertain. La conférence des préposés suisses à la protection des données (privatim) relève cette insécurité juridique pour les organes publics dans sa résolution du 18 novembre 2025. Son argument vaut aussi pour une organisation privée: un tiers ne devient pas un auxiliaire au seul motif que le code pénal soumet aussi les auxiliaires au secret.

Pour les avocats, les lignes directrices de la Fédération suisse des avocats (FSA) du 14 juin 2024 admettent un logiciel exploité sur le réseau de l'étude sans que les données en sortent. Elles admettent aussi le respect strict des règles d'externalisation ou une renonciation que le client informé signe. Sans l'une de ces garanties, l'avocat n'introduit dans un système d'IA ni information confidentielle ni secret d'affaires ni donnée personnelle.

Le document contient-il des données personnelles?

Une donnée personnelle est une information qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD). Un nom, un numéro AVS ou une adresse e-mail identifient une personne. Un rôle tenu par une seule personne l'identifie aussi: «la responsable RH de la filiale de Sion». La loi en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ne protège plus les personnes morales. Le nom d'une société cliente n'est donc pas une donnée personnelle. Le nom de son signataire en est une.

L'art. 5 let. c LPD énumère les données sensibles: opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, santé, sphère intime, origine raciale ou ethnique, données génétiques, données biométriques qui identifient une personne, poursuites et sanctions pénales ou administratives, mesures d'aide sociale. Un motif d'absence pour maladie en fait partie. Quand le traitement exige un consentement, ce consentement doit être exprès pour ces données (art. 6 al. 7). Un traitement de données sensibles à grande échelle présente un risque élevé. Le responsable du traitement conduit alors une analyse d'impact avant de commencer (art. 22).

L'exception de l'usage exclusivement personnel ne couvre pas l'analyste (art. 2 al. 2 let. a). Il traite les données pour son employeur même depuis son compte privé.

Où vont les données?

Le fournisseur qui traite les données pour l'organisation est un sous-traitant (art. 9 LPD). Le contrat qui le lie dépend du compte utilisé. Dans ses produits grand public, Anthropic utilise les conversations pour améliorer ses modèles dans les cas que ses conditions énumèrent. L'accord de l'utilisateur en fait partie. Pour l'API, Anthropic se présente comme sous-traitant. Il n'utilise les données de l'API pour l'entraînement qu'avec une autorisation expresse. Quand une plateforme cloud donne accès au même modèle, l'exploitant de la plateforme devient le sous-traitant.

L'analyste lit donc les conditions du compte que l'organisation utilise. Il y cherche le rôle du fournisseur, l'usage des entrées pour l'entraînement, la durée de conservation, le pays de traitement et les sous-traitants. Le PFPDT rappelle que l'utilisateur d'un modèle de langage a le droit de savoir si ses saisies servent à améliorer le système.

Un fournisseur qui traite les données hors de Suisse les communique à l'étranger. L'art. 16 LPD l'admet vers un État que le Conseil fédéral juge adéquat. L'annexe 1 de l'OPDo liste ces États. Pour les États-Unis, elle ne couvre que les organisations certifiées selon le cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis. Ce cadre s'applique depuis le 15 septembre 2024. Vers un autre pays, l'organisation a besoin d'une garantie de l'art. 16 al. 2. Des clauses types que le PFPDT reconnaît en sont une. Sans adéquation ni garantie, l'art. 17 LPD admet la communication dans les cas qu'il énumère. Parmi eux figurent le consentement exprès de la personne concernée et une communication en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat avec elle. L'organisation indique aux personnes concernées l'État et la garantie ou l'exception (art. 19 al. 4). La page «Du modèle au produit» liste les questions à poser sur ce pays.

Ce que l'organisation fait avant l'envoi

La LPD exige un traitement proportionné (art. 6 al. 2). Le responsable du traitement règle ses outils pour limiter le traitement au minimum que la finalité requiert (art. 7 al. 3). L'analyste envoie les passages qui portent la question. Il remplace les noms par des rôles quand la réponse ne dépend pas de la personne.

Le responsable du traitement et le sous-traitant fixent le besoin de protection selon le type de données et la finalité, la nature, l'étendue et les circonstances du traitement (art. 8 LPD et art. 1 OPDo). Ils choisissent les mesures en fonction du risque. Ils les réévaluent pendant toute la durée du traitement. Le fichier transmis et l'historique de la conversation restent des données personnelles. L'organisation les détruit ou les anonymise dès qu'ils ne servent plus à la finalité (art. 6 al. 4).

Les étapes

1. L'analyste décrit le document sans le copier. Il note le type de document, le nombre de pièces, les catégories de personnes nommées et les données de santé ou de salaire qu'il contient. Il ajoute les clauses de confidentialité connues, l'usage prévu, le service et le type de compte envisagés. La description ne contient aucun nom et aucun extrait.
2. L'analyste rassemble les textes. Il copie depuis Fedlex les art. 5, 6, 9, 16 et 22 LPD, l'art. 321a CO et l'art. 321 CP dans leur version en vigueur.
3. Le modèle remplit le tableau de décision. Le prompt modèle fixe l'ordre des questions. Le modèle marque «à vérifier» ce que la description ne dit pas.
4. L'analyste vérifie chaque réponse. Il relit l'article cité sur Fedlex. Il relit les clauses de confidentialité du contrat client ou de l'accord de non-divulgation. Il pose au métier les questions restées ouvertes.
5. L'analyste vérifie le service. Il lit les conditions du compte et le contrat de sous-traitance. Pour un fournisseur américain, il cherche la société contractante dans la liste du Data Privacy Framework.
6. Le responsable du traitement décide. Le juriste ou le conseiller à la protection des données choisit l'issue: envoyer au service évalué, envoyer un extrait caviardé, traiter le document avec un modèle local ou renoncer. Un modèle exploité sur le matériel de l'organisation supprime le sous-traitant.
7. L'analyste prépare l'envoi et le consigne. Il retire ce que la tâche n'exige pas. Il inscrit au registre des décisions du projet la décision, sa date, le service et la date de suppression prévue.
8. L'analyste reprend la décision à chaque changement. Un nouveau service, un nouveau type de compte, de nouvelles conditions du fournisseur ou une modification de l'annexe 1 rouvrent la question.

Prompt modèle

Tu aides à décider si un type de document peut être transmis à un service d'IA.

<document>
[DESCRIPTION DU DOCUMENT]
</document>

<usage>
[USAGE PRÉVU]
</usage>

<service>
[SERVICE ET TYPE DE COMPTE]
</service>

<textes>
[ARTICLES DE LA LPD, DU CO ET DU CP]
</textes>

<consignes>
1. Appuie chaque réponse sur les seuls textes de <textes>. Ignore ce que tu sais de la LPD et de la loi qui l'a précédée.
2. La description ne contient aucune donnée réelle. Ne demande ni nom ni extrait.
3. Réponds aux questions dans cet ordre:
   a. Secret: une clause contractuelle, l'art. 321a CO ou l'art. 321 CP peuvent-ils couvrir le document?
   b. Données personnelles (art. 5 let. a LPD): lesquelles le document contient-il? Un rôle tenu par une seule personne compte.
   c. Données sensibles (art. 5 let. c LPD): lesquelles, sous quel chiffre?
   d. Sous-traitance (art. 9 LPD): que doit prévoir le contrat avec le fournisseur?
   e. Étranger (art. 16 LPD): quel pays faut-il vérifier et quelle garantie faut-il?
   f. Analyse d'impact (art. 22 LPD): le traitement porte-t-il sur des données sensibles à grande échelle?
4. Pour chaque question, donne la réponse (oui, non ou à vérifier), l'article et la phrase de la description qui fonde la réponse.
5. Si la description ne permet pas de répondre, réponds «à vérifier» et formule la question à poser au métier, au juriste ou au fournisseur.
6. Propose le minimum à transmettre pour l'usage prévu: les parties du document à garder, les données à retirer ou à remplacer par un rôle.
7. Termine par un tableau: question, réponse, article, point à vérifier.
8. Ne décide pas de l'envoi. Le responsable du traitement décide.
</consignes>

• [DESCRIPTION DU DOCUMENT] décrit le type de document, le nombre de pièces, les catégories de personnes et de données qu'il contient et les clauses de confidentialité connues. Elle ne contient aucun nom et aucun extrait.
• [USAGE PRÉVU] dit ce que le modèle doit produire à partir du document.
• [SERVICE ET TYPE DE COMPTE] nomme le service, le type de compte et le pays de traitement quand l'analyste le connaît.
• [ARTICLES DE LA LPD, DU CO ET DU CP] reçoit les art. 5, 6, 9, 16 et 22 LPD, l'art. 321a CO et l'art. 321 CP. L'analyste les copie depuis Fedlex.

Le modèle ne connaît ni le contrat du compte ni les clauses des documents.

Exemple

Un cabinet de physiothérapie de Fribourg emploie six physiothérapeutes. Sa gérante veut confier plusieurs tâches à un assistant d'IA que fournit une société américaine. L'analyste qui l'accompagne décrit chaque tâche à l'assistant, puis vérifie ses réponses.

L'analyste a d'abord lu le contrat du compte d'entreprise. Ce contrat fait du fournisseur un sous-traitant et exclut l'entraînement sur les entrées. L'analyste a trouvé la société contractante active dans la liste du Swiss-U.S. Data Privacy Framework.

Les rapports à l'assureur portent des données de santé que les physiothérapeutes connaissent par leur profession. L'art. 321 CP vise leur profession. L'assistant a répondu qu'un contrat de sous-traitance suffisait. L'analyste a relevé l'argument de privatim sur les auxiliaires. La gérante a retenu un modèle local. L'assistant exigeait aussi un consentement «écrit». L'art. 321 ch. 2 CP exige le consentement de l'intéressé sans en fixer la forme. Pour des données de santé, l'art. 6 al. 7 let. a LPD exige un consentement exprès. Le cabinet le demande par écrit pour pouvoir le prouver.

L'assistant avait classé le planning sans donnée sensible. L'analyste a relevé les motifs d'absence dans la description. L'assistant reçoit désormais les disponibilités sans leur motif.

La procédure d'hygiène ne nomme personne. L'assistant l'a pourtant marquée «à vérifier»: la description mentionnait une «responsable de l'hygiène». Le cabinet n'en compte qu'une. La gérante a remplacé la fonction par «la personne désignée» avant l'envoi.

Essayer avec la liste du Data Privacy Framework

La Data Privacy Framework List du département américain du commerce recense les organisations certifiées. Elle ne demande pas de compte. Tapez le nom de la société qui fournit votre assistant d'IA, puis appuyez sur Entrée. Lisez la ligne «Swiss-U.S. Data Privacy Framework». Le statut doit être actif. La colonne «Covered Data» indique si la certification couvre les données du personnel («HR Data») et les autres données («Non-HR Data»). La certification vise une entité juridique. Le nom d'un service diffère souvent du nom de la société contractante. La liste ne dit rien du contrat, de l'entraînement ni du secret.

Vérifier le résultat

• La description transmise au modèle était-elle exempte de nom et d'extrait réel?
• Le modèle a-t-il reçu les articles dans leur version en vigueur?
• Chaque réponse cite-t-elle un article que vous avez relu sur Fedlex?
• Le tableau classe-t-il le nom d'un signataire parmi les données personnelles et celui de sa société hors de la LPD?
• Un rôle tenu par une seule personne compte-t-il comme une donnée personnelle?
• Chaque donnée sensible porte-t-elle son chiffre de l'art. 5 let. c LPD?
• Avez-vous relu les clauses de confidentialité des contrats concernés?
• Si une profession de l'art. 321 CP est en jeu, la décision repose-t-elle sur le consentement, un traitement local ou une autre base que le juriste a validée?
• Le contrat du compte utilisé fait-il du fournisseur un sous-traitant au sens de l'art. 9 LPD?
• Les conditions du compte excluent-elles l'entraînement sur les entrées?
• Le pays de traitement figure-t-il à l'annexe 1 de l'OPDo? Sinon, une garantie de l'art. 16 al. 2 LPD ou une exception de l'art. 17 LPD s'applique-t-elle?
• Pour un fournisseur américain, la société contractante est-elle active dans la liste du Swiss-U.S. Data Privacy Framework?
• Des données sensibles à grande échelle ont-elles donné lieu à une analyse d'impact?
• Le registre des décisions du projet indique-t-il la décision, sa date, le service et la date de suppression?

Limites et risques

La description part aussi chez le fournisseur. Le prompt modèle ne reçoit qu'une description. Une description trop précise («le dossier de M. Rossi, opéré du genou en mars») transmet la donnée qu'elle devait protéger. L'analyste décrit des catégories.

Un envoi non autorisé peut violer la sécurité des données. L'art. 5 let. h LPD appelle violation de la sécurité des données une atteinte à la sécurité qui entraîne une divulgation accidentelle ou illicite ou un accès non autorisé. Un collaborateur qui colle des dossiers de patients dans son compte privé peut en causer une. Le responsable du traitement l'annonce au PFPDT dans les meilleurs délais quand elle entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées (art. 24). Le sous-traitant lui annonce toute violation. Les règles internes qui disent quel collaborateur utilise quel outil relèvent de la politique d'usage de l'IA.

Les amendes visent des personnes. Sur plainte, les art. 60 à 62 LPD punissent d'une amende de CHF 250'000 au plus la personne qui viole intentionnellement ses devoirs. L'autorité peut condamner l'entreprise à sa place quand l'amende ne dépasse pas CHF 50'000 et que l'enquête serait disproportionnée (art. 64).

Les organes publics appliquent une autre loi. La LPD régit les personnes privées et les organes fédéraux (art. 2 al. 1). Un canton ou une commune applique la loi cantonale sur la protection des données. L'art. 320 CP punit le membre d'une autorité, le fonctionnaire et leurs auxiliaires qui révèlent un secret de fonction. Selon privatim, un organe public ne peut confier des données sensibles ou soumises à un secret légal à la solution SaaS d'un grand fournisseur international que dans de rares cas. L'organe peut le faire s'il chiffre lui-même les données et si le fournisseur n'a pas accès à la clé.

L'annexe 1 change. L'OPDo prévoit une réévaluation périodique de chaque État (art. 8). L'adéquation des États-Unis repose entre autres sur le décret exécutif 14086. Si une réévaluation montre que la protection n'est plus adéquate, le Conseil fédéral modifie l'annexe 1. Les communications déjà faites restent licites (art. 8 al. 6 OPDo). L'analyste relit l'annexe 1 en vigueur à chaque réexamen d'un service.

Techniques liées

• Analyse documentaire: l'hébergement de l'instance et le caviardage d'un corpus avant son analyse.
• Entretien: le cas de l'assistant de réunion, qui enregistre et transmet l'audio à un sous-traitant.
• Data mapping: le schéma seul ou un extrait masqué à la place d'un extrait de production.
• Dictionnaire de données: le registre des éléments de données, où l'analyste peut noter lesquels sont personnels ou sensibles.
• Analyse et gestion des risques: le registre où l'envoi de données à un fournisseur d'IA reçoit un propriétaire et un traitement.